Références & ressources

Références juridiques

Base légale des Nations Unies

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) publiée au MB 1949, (art.1,2, 7,21,23) 

Texte fondateur en matière des droits de l’Homme. Elle a acquis le statut de coutume internationale universaliste et sert de guide dans l’interprétation et la mise en place des autres instruments internationaux. https://www.ohchr.org/Documents/Publications/ABCannexesfr.pdf

CDPH – La Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

La CDPH, traduit de l’anglais UNCRPD – Convention on the Rights of Persons with Disabilities a été votée et signée à l’unanimité par l’AG des Nations Unies à New York le 13/12/2006, ratifiée par la Belgique le 2/07/2009, entrée en vigueur le 1er août 2009 et par l’UE en 12/2010, entrée en vigueur 2011.
La CDPH est le 1er instrument juridique international dédié spécifiquement aux droits des personnes en situation de handicap et qui rappelle l’ensemble de leurs droits.
C’est un instrument fondamental pour la défense effective des droits des personnes en situation de handicap.
La CDPH est une convention mixte qui fait partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne : l’Etat belge est, par conséquent, doublement lié par cette Convention en tant qu’Etat partie et Etat membre de l’UE.
http://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf

1. Convention ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées du 13 décembre 2006 (ratifiée par la Belgique en 2009 et par l’UE en 2010) :
   Hard Law : https://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf
   
   L’article 1§2 CDPH «Par personnes handicapées, on entend :
   des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières
   peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres».
   L’article 2 CDPH précise : « On entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable »
   L’article 5 CDPH consacre l’obligation immédiate à l’égalité et la non-discrimination
   1er instrument juridique international dédié spécifiquement aux droits des PSH

Instrument fondamental pour la défense effective des droits des PSHØ : ratifiée par la Belgique et ses entités fédérées, entrée en vigueur dans notre pays en 2009 (186 pays sur 193 + UE), par l’Union Européenne en 2010 et entrée en vigueur en 2011.

Le Comité des Nations Unies.

S’assure du respect de la Convention par les pays signataires.
Il est chargé des missions suivantes :

• Examiner les plaintes déposées par les personnes qui estiment être victimes d’une violation de la Convention dans leur pays.
• Mener des enquêtes dans le cas où des informations fiables indiquent qu’un pays signataire viole gravement la convention.
• Evaluer les pays signataires
• Apporter un éclairage sur le contenu des droits.

Outre les dispositions directement applicables, les dispositions de la Convention des Nations unies prévoient également l’obligation pour les États parties de prendre l’initiative dans l’espace progressivement la situation de capteur de handicap, de supprimer les obstacles existants et d’empêcher la création de nouveaux obstacles.

Base légale de l’Union Européenne

CEDH : Convention européenne des droits de l’homme (1950) (art.1-18) (art.14 : Interdiction de discrimination)

C’est un instrument de protection des droits de l’homme très performant eu égard notamment au contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg).
Elle consacre principalement des droits civils et politiques, ses dispositions sont directement et juridiquement contraignantes pour les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, en ce compris en Belgique.
Toute personne peut saisir un juge belge sur base de la violation de la CEDH par l’Etat belge
La juridiction de la Cour est obligatoire pour les Etats qui l’ont ratifiée https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

Assemblée parlementaire du Conseil de l’EUROPE

Résolution 1815 – david à développer

Le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l’environnement : https://assembly.coe.int/nw/xml/xref/xref-xml2html-fr.asp?fileid=17994

Base légale nationale belge

Art.22ter et 23 de la Constitution

Art.22 ter – Le droit des personnes en situation de handicap à l’inclusion sociale et aux aménagements raisonnables est désormais inscrit dans notre Constitution depuis le 17 mars 2021 et entré en vigueur le 30-03-2021 :
« Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. »

Art. 23 – Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

• 1° le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitable, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective ;
• 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique ;
• 3° le droit à un logement décent ;
• 4° le droit à la protection d’un environnement sain ;
• 5° le droit à l’épanouissement culturel et social ;
• 6° le droit aux prestations familiales.

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&table_name=loi&la=F&cn=1994021730

Loi anti-discrimination 10/05/2007 modifiée par la loi 28/06/2023

Cette loi interdit toute forme de discrimination fondée notamment sur le handicap. Elle s’inscrit dans le sillage de la CDPH(art.2-5)et de la directive européenne 2000/78/CE.
Art.14 : La législation anti-discrimination prévoit que toute personne en situation de handicap a
droit à des aménagements raisonnables et que le refus constitue une discrimination. Elle consacre le droit aux aménagements raisonnables (transposé en droit belge)
https://www.unia.be/files/Z_ARCHIEF/10_mai_2007.pdf modifiée par la loi du 28 juin 2023 (MB 20 07 2023) : https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-28-juin-2023_n2023043712

Les critères d’évaluation du caractère raisonnable sont énoncés dans le protocole relatif au concept d’aménagement raisonnable du 19 juillet 2007
https://www.unia.be/files/Documenten/Wetgeving/Protocol.pdf   La loi relative aux droits du patient 22/08/2002, modifiée par la loi du 6 février 2024 (MB 23 02 2024) : https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/loi_du_22_aout_2002_relative_aux_droits_du_patient_telle_que_modifiee_par_la_loi_du_6_fevrier_2024_-_coordination_non_officielle.pdf
Brochure: https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/brochure_droits_des_patients_16-01-2025.pdf

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Les références ci-dessus ont été utilisées dans la rédaction de l’onglet Eléments juridiques ainsi que l’introduction des procédures d’accueil des patients EHS-MCS. L’usage de la Carte patient hypersensibilités environnementales se base également sur ces textes de loi.