Eléments juridiques

Contexte général

Dans une étude américaine de 2015 portant sur le manque d’accessibilité aux soins de santé de 465 personnes souffrant d’hypersensiibilité(s) environnementale(s) « Unmet health care needs for persons with environmental sensitivity »  Pamela Reed Gibson et son équipe mettent en avant que : «  l’ obstacle le plus fréquemment cité pour l’accès aux soins de santé était l’impossibilité de trouver un prestataire qui comprenne leurs sensibilités. La deuxième raison la plus fréquemment citée pour ne pas recevoir de soins de santé était la crainte d’un éventuel préjudice lié à l’exposition à des produits chimiques dans le milieu des soins de santé…… Il est intéressant de noter que plus d’un quart des personnes n’ont pas pu accéder aux soins médicaux en raison d’un éventuel préjudice lié à l’exposition aux ondes électromagnétiques. »

Au sujet des solutions à ce problème : « Le manque d’accès aux soins médicaux pour cette population peut être comblé de deux manières. Premièrement, les professionnels de santé doivent recevoir une formation appropriée sur les sensibilités chimiques et électriques… Deuxièmement, les cabinets médicaux doivent être accessibles aux personnes atteintes de ces handicaps » (Gibson, 2016)

Le fait de souffrir d’une intolérance aux champs électromagnétiques (CEM) artificiels et/ou aux produits chimiques interdit de facto l’accès aux soins médicaux et paramédicaux, intra et extra hospitaliers pour bon nombre de ces patients.

Ces derniers ne se font donc pas soigner même pour des pathologies potentiellement sérieuses. Rappelons que l’EHS touche pourtant approximativement 5% de la population en Suisse, à des degrés divers (il n’y a pas de statistique disponible en Belgique).

(Schreier et al., 2006) – à référencer sur base du futur listing zotero de magali depuis Références & outils

Pourtant, exposer les porteurs d’une hypersensibilité environnementale est contraire aux Droits humains, notamment à cause de la discrimination entrainée par le handicap que suscite ces expositions.

Ref : Electromagnetic hypersensitivity and human rights, commentary to the European Economic and Social Committee on the European Convention on Human Rights https://www.avaate.org/IMG/pdf/jamieson_iaj_ehs__human_rights_0141204.pdf

En Belgique, des associations ont introduit un recours auprès de la Cour Constitutionnelle suite à des décision régionales de n’autoriser aucune exception au placement des compteurs communicants, qui a confirmé, sur base de l’article 23 de la Constitution, que les personnes électrohypersensibles ont le droit de refuser l’activation de la communication à distance des compteurs communicants.
La Cour Constitutionnelle indique dans son arrêt n° 134/2023 du 19 octobre 2023 que : « Par cet arrêt, la Cour a considéré, à propos des « compteurs intelligents », que « l’exposition potentielle au rayonnement électromagnétique peut entraîner, en ce qui concerne la catégorie de personnes pour laquelle cette exposition présente un risque pour la santé, un recul significatif du degré de protection existant du droit à un environnement sain » et qu’« il peut être nécessaire, pour les personnes sensibles aux champs électromagnétiques, de limiter dès le début, et autant que possible, leur exposition à un tel rayonnement »
https://fr.const-court.be/public/f/2023/2023-134f.pdf

Ces hypersensibilités environnementales (électromagnétiques et/ou chimiques) répondent aussi à la définition du handicap et tombent donc sous la protection de législations spécifiques, leur donnant droit, notamment, à des aménagements raisonnables.

En effet, la personne en situation de handicap bénéficie d’une protection juridique à un triple niveau : au niveau international, européen et national, à travers la ratification de conventions et traités qui garantissent, de manière effective et contraignante, le respect des droits humains fondamentaux (Droits de l’Homme).   Au niveau national, la Constitution belge contient aussi des articles venant renforcer la protection des personnes en situation de handicap (Art. 10,11 22ter & 23). Loi fédérale anti-discrimination du 10/05/2007, modifiée par la loi 28/06/2023 interdit toute forme de discrimination fondée notamment sur le handicap. Enfin, la loi relative aux droits du patient du 22 août 2002, récemment réformée le 6 février 2024, met en place un cadre juridique clair qui définit la relation entre patients et professionnels des soins de santé ; cette loi s’articulant désormais autour de trois grands axes : dans l’intérêt du patient, avec le patient et par le patient

Le respect des droits de ces personnes est également régulièrement rappelé dans différentes instances supranationales :

  • La Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées,
    ratifiée par la Belgique en 2009 et par l’UE en 2011 consacre, dans son art. 25,
    un droit explicite à l’accès aux soins de santé inclusif sans discrimination
    avec comme obligations pour les Etats Parties de :
    • Fournir des services de santé gratuits ou abordables,
      de même gamme et qualité que pour toute autre personne
    • Mettre en place des services spécifiques liés au handicap
      (dépistage précoce, réadaptation, appareillages, soins fonctionnels,
       accompagnement psychologique, locaux et équipements adaptés…)
    • Garantir l’accessibilité physique (bâtiments, signalétique, transports)
      ainsi que le droit aux aménagements raisonnables
    • Adapter l’information médicale, les services et la communication
    • Former les professionnels de santé pour qu’ils communiquent et respectent la dignité, l’autonomie, les besoins spécifiques et le consentement libre et éclairé des personnes en situation de handicap requis pour tout soin avec le soutien nécessaire pour l’obtenir,
    • Interdire toute discrimination : interdiction de limiter, refuser ou retarder des soins fondés sur le handicap ou encore refuser des aménagements raisonnables.
  • Les observations finales du Comité des Droits des Personnes Handicapées (CRPD) par rapport à la Belgique du 30 septembre 2024 https://docs.un.org/fr/CRPD/C/BEL/CO/2-3. Dans ses observations finales adressées aux États, le Comité insiste régulièrement sur :
    • L’accessibilité des services de santé ;
    • L’information accessible ;
    • Les aménagements raisonnables ;
    • La formation des professionnels de santé aux droits des personnes handicapées ;
    • La lutte contre les discriminations dans l’accès aux soins.  

Le Comité a rappelé à la Belgique que les personnes handicapées doivent avoir un accès effectif, non discriminatoire et accessible aux soins de santé. Les obstacles pratiques ou environnementaux qui empêchent une personne de recevoir des soins peuvent donc devenir une question de droits humains.  

Même si l’électrohypersensibilité n’est pas citée, les préoccupations du Comité couvrent largement les situations de handicaps invisibles ou insuffisamment reconnus, pour lesquels les personnes rencontrent souvent des difficultés à faire reconnaître leurs besoins spécifiques.  

Définition du handicap

la CDPH – Convention des Nations Unies relatives aux personnes en situation de handicap

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) précise que « par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres » 


Cette convention onusienne, juridiquement contraignante pour l’Etat belge et ses entités fédérées datee du 13 décembre 2006. Elle a été ratifiée par plus de 186 pays dont la Belgique en 2009 et l’UE en 2010 , représente un changement de paradigme dans la façon de penser le handicap.

Le handicap n’est plus à considérer selon un modèle médical, mais selon un modèle social. Cela signifie que nous reconnaissons que le handicap découle de l’inadaptation de la société aux besoins des personnes en situation de handicap.

Ce n’est pas le handicap lui-même qui est en cause, mais l’interaction entre l’individu et son environnement. Le handicap résulte davantage des barrières structurelles, légales, sociales et économiques qui empêchent une personne de jouir d’un plein et égal accès aux différents aspects de la vie quotidienne

La CDPH reconnait que la notion de handicap évolue continuellement : aucun handicap spécifique n’est visé pour les inclure tous, y compris ceux qui pourraient être reconnus à l’avenir. Il y a handicap dès qu’il y a une limitation durable à exercer certaines tâches.

La CDPH nous demande d’éliminer ces obstacles dans toute la mesure du possible afin que les personnes en situation de handicap puissent faire valoir leurs droits fondamentaux et façonner leur propre vie de manière autonome.

Texte fondateur en matière des droits de l’Homme. Elle a acquis le statut de coutume internationale universaliste et sert de guide dans l’interprétation et la mise en place des autres instruments internationaux. https://www.ohchr.org/Documents/Publications/ABCannexesfr.pdf

l’OMS

Selon l’OMS, le handicap regroupe à la fois les déficiences, les limitations d’activités et les restrictions de participation à la vie sociale.
La notion de handicap évolue avec l’environnement et les adaptations, une définition donc en constante mouvance.
L’échelle de classification des déficiences de la CIF (Classification Internationale du Fonctionnement) de l’OMS :

  1. Au niveau de la déficience – « body functions and structure »
  2. Au niveau de l’incapacité – « activity »
  3. Au niveau de la participation sociale (meilleur indicateur de qualité de vie)

Lors de la description des déficiences, il est important d’ajouter des éléments de contexte tel que « en présence de rayonnements électromagnétiques » ou « en présence de produits chimiques ».  Par ailleurs, la mention « e125.3 – Produits et technologies de communication : obstacle majeur » est intéressante car elle permet la mise en exergue de facteurs environnementaux dont ceux des technologies de communication. 

Les références ci-dessus ont été utilisées dans la rédaction de l’onglet Eléments juridiques ainsi que l’introduction des procédures d’accueil des patients EHS-MCS. L’usage de la Carte patient hypersensibilités environnementales se base également sur ces textes de loi.

Droits des personnes en situation de handicap

La CDPH précise les obligations des États parties à l’égard des personnes en situation de handicap et souligne que toutes les personnes en situation de handicap doivent pouvoir jouir pleinement de l’ensemble des droits humains.

Elle consacre 2 types de droits :

  1. Droits civils et politiques, directement attachés à l’individu et à réalisation immédiate : droits à l’égalité, à la non-discrimination, aux aménagements raisonnables, droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, le droit à la vie et à l’intégrité physique, au respect de la vie privée, droit de choisir sa résidence, l’accès à la justice
  2. Droits économiques, sociaux et culturels , qui ne sont pas attachés à chaque individu en tant que tel, mais bien à des individus en tant qu’ils appartiennent à des groupes déterminés : droit à l’éducation, au travail, droit à la santé, à réalisation progressive, pas d’effets directs, doivent être nationalisés, transcrits dans une norme interne.

Toutefois, la réalisation progressive implique que les Etats doivent définir immédiatement des plans d’action et allouer les ressources nécessaires.
Si une personne handicapée n’est pas en mesure d’exercer ses droits humains en raison de certains obstacles dans son environnement, elle a alors droit à des aménagements raisonnables pour surmonter ces obstacles.


La Convention insiste pour que les autorités publiques veillent à ce que les politiques concernant les personnes handicapées soient prises en concertation avec celles-ci par le biais des organisations qui les représentent.

Aménagements raisonnables

La CDPH ainsi que la législation anti-discrimination loi anti-discrimination ne prévoient pas l’exigence de figurer dans une liste de handicap reconnus officiellement pour obtenir un aménagement raisonnable.

Si une personne en situation de handicap n’est pas en mesure d’exercer ses droits humains en raison de certains obstacles, elle a alors droit à des aménagements raisonnables pour surmonter ces obstacles

Selon UNIA (Institution fédérale pour l’égalité des chances), un aménagement raisonnable est une solution sur mesure, au niveau plus individuel, sur la base de l’égalité avec les autres, afin de jouir de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales.

Un aménagement raisonnable :

  • Permet de répondre aux besoins d’une personne en situation de handicap,
  • lui permet de travailler, se former, faire du sport, vivre … sur un pied d’égalité avec les autres,
  • lui permet de pratiquer ses activités ou de se déplacer de la manière la plus autonome possible,
  • assure la sécurité et le respect de la dignité de la personne.

Il existe trois types d’aménagements raisonnables :

  1. Matériel, par exemple: Autoriser la mise en place d’un baldaquin anti-onde pour les hospitalisations, mettre le téléphone en mode avion à proximité du patient, éviter les diffuseurs d’odeurs dans les WC, éteindre un répétiteur wifi lors d’une consultation, …  
  2. Immatériel, par exemple: Faire venir un conseiller en environnement électromagnétique et/ou chimique pour établir un plan d’action avant la venue d’un patient pour une hospitalisation, …
  3. Organisationnel, par exemple: Permettre au patient de prendre rendez-vous à un moment de faible fréquentation dans un hôpital, dès l’heure d’ouverture ou tard en soirée, permettre au patient d’opter pour une chambre individuelle, …

Comment juger du caractère “raisonnable” d’un aménagement ?

  • Le coût :
    • Est-ce que le coût est acceptable au regard du chiffre d’affaires de l’organisation ?
    • Si l’organisation reçoit de l’argent public, le coût ne peut être un obstacle ! Cela signifie que les lieux de soins financés par le contribuable, en ce compris certains hôpitaux, ne peuvent pas émettre le coût comme objection valable.
  • Sa fréquence et sa durée d’utilisation,
    • Si l’utilisation de l’aménagement est régulière / fréquente, le coût est justifié.
  • Ses répercussions sur l’organisation et l’environnement, ainsi que sur la personne en situation de handicap.
  • L’absence d’alternatives équivalentes,
  • La négligence des normes évidentes ou légalement obligatoires.

Est-il possible de refuser un aménagement raisonnable ?

Refuser un aménagement raisonnable est punissable par la loi et constitue une discrimination, sauf si les aménagements demandés représentent une charge disproportionnée. Dans ce cas, c’est à l’organisation qui refuse l’aménagement raisonnable de motiver son refus et de trouver une solution alternative.

La loi fédérale anti-discrimination dans son article 14 ainsi que la Constitution belge dans son article 22ter incluent aussi la notion d’aménagement raisonnable. Toute forme de discrimination est interdite. La discrimination s’entend comme suit :

  • la discrimination directe, 
  • la discrimination indirecte,
  • l’injonction de discriminer, 
  • le harcèlement, 
  • la discrimination par association
    la discrimination multiple, intersectionnelle, cumulée ou fondée sur un critère supposé
  • un refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d’une personne handicapée.

Conformément aux articles 5, 9 et 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, lus à la lumière des observations finales du Comité CRPD (Comité des Droits des Personnes Handicapées) concernant la Belgique (2024), de la législation anti-discrimination et de l’article 22ter de la Constitution belge, les autorités et les prestataires de soins ont l’obligation d’évaluer individuellement les besoins de la personne et d’examiner les aménagements raisonnables nécessaires à son accès effectif aux soins, indépendamment des discussions scientifiques entourant l’électrohypersensibilité.

Retrouvez toutes les références juridiques et textes légaux sur lesquels se basent ces explications dans la section correspondante :

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